CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ARTICLE 1 : OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestation de service.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Mathilde MONBOISSET E.I.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation.
En passant commande / réservation sur le site https://mathilde-monboisset.fr ou par téléphone, vous certifiez être majeur et acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Mathilde MONBOISSET E.I se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Mathilde MONBOISSET E.I propose des consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, Réflexologie plantaire, Chi Nei Tsang, Rebozo, en cabinet ou par téléphone ou en ligne (via WhatsApp ou Zoom).
ARTICLE 2 : RÉSERVATION
Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou sur internet.
Pour cela, vous devez :
- choisir la prestation et me communiquer votre besoin et vos disponibilités
- communiquer les détails de facturation (nom, prénom, email, numéro de téléphone…).
Vous recevrez une réponse par email et une confirmation de réservation par SMS, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous.
ARTICLE 3 : PRIX, MODALITÉS ET MOYENS DE PAIEMENT
Les prix sur le site https://mathilde-monboisset.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI).
Moyens de paiement autorisés :
- Espèces
- Virement bancaire
- Chèque
Mathilde MONBOISSET E.I. s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation. Le paiement est dû à l’issue de la consultation ou à l’avance pour les consultations en ligne.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉSERVE
Mathilde MONBOISSET E.I. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Mathilde MONBOISSET E.I. se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement, une ou des absences à un rendez-vous pourtant convenu, ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Mathilde MONBOISSET E.I. se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
ARTICLE 5 : REPORT, MODIFICATION OU ANNULATION D’UN RENDEZ-VOUS
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h à l’avance Mathilde MONBOISSET, par email ou par téléphone : 06 12 90 18 92.
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Les consultations et suivis d’accompagnement en Naturopathie, proposés par Mathilde MONBOISSET ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Mathilde MONBOISSET ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Mathilde MONBOISSET ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Mathilde MONBOISSET demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Mathilde MONBOISSET E.I. décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Mathilde MONBOISSET E.I. ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’Hygiène Vitale (ou protocole) ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre ce Programme d’Hygiène Vitale ou pas.
Concernant l’utilisation du site https://mathilde-monboisset.fr pour un complément d’informations, vous pouvez vous référer aux présentes conditions générales.
Mathilde MONBOISSET E.I. ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
ARTICLE 7 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire contact, à envoyer à Mathilde MONBOISSET par email. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
ARTICLE 9 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Mathilde MONBOISSET E.I. (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Mathilde MONBOISSET E.I.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’AUTEUR
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive de Mathilde MONBOISSET E.I. et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site https://mathilde-monboisset.fr et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite de Mathilde MONBOISSET E.I., une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu (commentaires) que vous mettez en ligne sur ce site est de votre seule responsabilité. Vous vous engagez à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Si c’était le cas, tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris à votre charge.
Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
ARTICLE 11 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Mathilde MONBOISSET par email à naturo@mathilde-monboisset.fr.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur en cours de désignation est : Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNMP) N° adhérent : CNPM27497.
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal d’instance de Dax par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
POLITIQUE DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
La présente politique de traitement des données personnelles est faite conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou «LIL») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles («RGPD») n°2018/493 du 20 juin 2018.
Elle présente la politique en matière d’utilisation des données personnelles de :
Mathilde Monboisset E.I., représentante de l’entreprise Homéostasie Naturopathie – Mathilde Monboisset Naturopathe (siret : 94943627300039), agissant à titre individuel et exerçant la profession de Praticien Naturopathe.
IDENTIFICATION DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT
Le Praticien Naturopathe agit en qualité de responsable de traitement.
PERSONNES CONCERNÉES PAR LES TRAITEMENTS
Les personnes concernées (ci-après les « personnes concernées ») par les traitements sont :
- les clients du Praticien Naturopathe
- les utilisateurs du site internet
- les personnes membres de ses réseaux professionnels
Les personnes concernées reconnaissent avoir pris connaissance de la présente politique et l’acceptent sans réserve.
GESTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Vos données peuvent faire l’objet d’un traitement selon plusieurs situations :
- Lorsque vous naviguez sur notre site
- Lorsque vous vous abonnez à notre newsletter
- Lorsque vous nous contactez
- Lorsque vous nous communiquez un certain nombre d’informations personnelles
TYPE DE DONNÉES COLLECTÉES
Le responsable de traitement collecte des données personnelles directement auprès des personnes concernées. Les catégories de données traitées sont les suivantes :
Pour les clients :
- données relatives à l’identité des clients (nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique)
- données relatives à la situation personnelle (hygiène de vie, habitude alimentaire, etc) et, dans certains cas, à la santé des clients
Pour les utilisateurs du site internet :
- données recueillies au niveau du formulaire de contact relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)
Pour les personnes membres de ses réseaux professionnels :
- données relatives à l’identité (nom, prénom, téléphone, adresse électronique)
- données professionnelles (fonction, entreprise)
FINALITÉS ET BASES LÉGALES DE TRAITEMENT
Les données personnelles collectées par le responsable du traitement ont des finalités déterminées, explicites et légitimes. Ces finalités sont les suivantes :
- gestion, traitement et suivi des dossiers clients
- gestion des devis et de la facturation client
- gestion et exécution des contrats de prestations de services
- gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels
- réalisation d’actions de prospection commerciale et d’envoi de divers contenus
- consentement exprès de la personne concernée (éventuellement sur le traitement éventuel de données de santé)
DURÉE DE CONSERVATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées :
- gestion, traitement et suivi des dossiers clients : les données sont conservées le temps de la relation contractuelle puis durant 3 ans.
- gestion des devis et de la facturation client : les données sont conservées durant 10 ans.
- gestion et exécution des contrats de prestations de services : les données sont conservées durant 10 ans à compter de la fin du contrat.
- gestion des relations avec les personnes membres des réseaux professionnels : la durée de conservation des données correspond à celle de la relation ou celle du réseau.
- réalisation d’actions de prospection commerciale et d’envoi de divers contenus : les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter, soit de leur collecte, soit de la fin de la relation contractuelle s’il s’agit d’un client, soit à compter du dernier contact pris par la personne concernée.
Ces conservations n’excèdent pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont conservées, conformément aux dispositions en vigueur ainsi qu’au respect des obligations légales de Mathilde Monboisset Naturopathe.
FINALITÉS ET LICÉITÉS DES TRAITEMENTS
Les données à caractère personnel collectées sont réservées à l’usage du responsable du traitement.
Certaines données peuvent, dans certains cas être communiquées par le responsable de traitement à des destinataires tiers, avec le consentement préalable des personnes concernées lorsque celui-ci est nécessaire.
Les informations personnelles que vous nous communiquez sont utilisées pour :
- Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients
- Effectuer des opérations relatives à la prospection
- L’élaboration de statistiques commerciales
- L’organisation de jeux concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle
- La gestion des demandes de droit Informatique et Libertés
- La gestion des impayés et du contentieux
- La gestion des avis et des réclamations des personnes sur des produits, services ou contenus
- Répondre à vos demandes ou envoyer des informations concernant nos services.
Ces traitements sont nécessaires pour respecter nos obligations légales, pour exécuter un contrat dont vous êtes partie ou aux fins de nos intérêts légitimes. A défaut, votre consentement sera demandé.
SOUS-TRAITANTS
Les personnes concernées sont informées et acceptent, dans le cadre d’une autorisation générale, que le responsable de traitement peut faire appel à des sous-traitants de leurs données personnelles.
Lorsqu’il a recours à des sous-traitants, le responsable de traitement a conclu un contrat écrit avec chacun d’entre eux respectant les obligations de la loi informatique et libertés et du RGPD. Chaque sous-traitant n’agit que sur instructions du responsable de traitement et s’engage à offrir les mêmes garanties de protection des données personnelles.
Chaque sous-traitant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que les traitements de données soient conformes aux exigences légales et réglementaires.
Le responsable de traitement s’engage à faire appel uniquement à des sous-traitants :
- établis dans un pays de l’Union Européenne ou
- établis dans un pays présentant un niveau de protection dit adéquat au sens des autorités européennes de protection des données ou disposant de garanties appropriées en application de l’article 46 du RGPD
- à défaut, le transfert de données ne pourra se faire que dans le respect de l’article 49 du RGPD.
La liste des sous-traitants est tenue à la disposition des personnes concernées sur demande écrite.
Le responsable de traitement s’engage à informer chaque personne concernée de l’ajout ou changement de sous-traitant par courrier électronique dans les plus brefs délais, si ce changement a un impact négatif sur le traitement de ses données.
La personne concernée formulera toute observation ou objection par écrit dans les quinze jours à compter de la réception de cette information.
A défaut de réponse dans ce délai, la personne concernée reconnaît avoir ainsi autoriser ledit sous-traitant. Le responsable de traitement apportera à la personne concernée toute information permettant d’établir la conformité du sous-traitant aux exigences de la réglementation.
MESURES DE SÉCURITÉ
Le responsable du traitement met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Le responsable du traitement prend des mesures afin de garantir que toute personne physique agissant sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, qui a accès à des données à caractère personnel, ne les traite pas, excepté sur instruction du responsable du traitement, à moins d’y être obligée.
Lorsque le responsable de traitement est amené à traiter des données de santé, il s’engage à faire preuve d’une vigilance particulière et met en place des mesures techniques et organisationnelles adaptées.
Il veille en particulier à ce que les données de santé soient stockées sur ses propres serveurs et à ne pas en confier l’hébergement à un tiers sous-traitant.
REGISTRE DE TRAITEMENTS
Le Praticien Naturopathe tient, en sa qualité de responsable de traitement, un registre des traitements lorsqu’il est amené à traiter des données personnelles relatives à la santé de ses clients.
SORT DES DONNÉES APRÈS LE DÉCÈS – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, SUPPRESSION ET PORTABILITÉ DES DONNÉES
La personne concernée par un traitement peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales ou particulières.
La personne concernée par un traitement bénéficie également d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de suppression et, à certaines conditions, de portabilité de ses données personnelles. La personne concernée a le droit de retirer son consentement à tout moment si le consentement constitue la base légale du traitement.
La demande devra indiquer les nom et prénom, adresse e-mail ou postale, de la personne concernée, et être signée et accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité.
La personne concernée peut exercer ses droits en s’adressant à : naturo[at]mathilde-monboisset.fr
VOS DROITS ET COMMENT LES EXERCER
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez sur vos données des droits d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité. Vous pouvez également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez, pour des motifs tenant à votre situation particulière, vous opposer au traitement des données vous concernant. Sous réserve d’un manquement, si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation en ligne ou par voie postale à la CNIL (instructions présentes sur le site de la CNIL . Vous pouvez exercer chacun de ces droits :
- En adressant un courrier électronique à l’adresse : naturo[at]mathilde-monboisset.fr
LE RECUEIL DU CONSENTEMENT
Vos données ne peuvent être collectées sans votre consentement clair et éclairé. Concrètement, vous êtes informés avant chaque collecte de vos données et vous pouvez vous y opposer.
PUBLICITÉ ET ACTUALISATION DE LA POLITIQUE
La présente politique entre en vigueur le 1er mai 2018
Cette procédure fera l’objet d’une actualisation a minima tous les trois ans.
POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES
Un cookie est un petit fichier texte (un traceur) qui est placé ou stocké sur le terminal de l’internaute (ordinateur, tablette ou appareil mobile) lorsqu’il visite le site internet.
Le cookie permet de tracer la navigation de l’internaute qui se connecte sur le site internet. Ce traçage peut avoir différentes finalités : permettre le fonctionnement du site, fournir des connexions sécurisées, se souvenir des préférences de l’internaute, mesurer l’audience du site, le ciblage publicitaire ou encore le partage de contenus sur les réseaux sociaux.
Il existe plusieurs types de cookies. Il peut s’agir de cookies internes au site internet ou encore de cookies placés sur le site internet appartenant à des tiers (tels que par exemple Google ou Facebook).
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